Conditions générales de vente

En vigueur au 28/06/2023

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société Lady S (le « Vendeur ») et les consommateurs, personnes physiques majeures de plus de 18 ans, agissant à des fins personnelles et privées (les « Clients »), désirant accéder aux contenus de rééducation en ligne proposés sur la plateforme https://ohmypery.com (la « Plateforme ») ou acheter les produits proposés sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont en permanence accessibles depuis la Plateforme et consultables à tout moment.

Le Vendeur et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute confirmation de Premier Abonnement ou du programme « OhMyPery la suite » tels que définis aux Articles 5 et 6 ci-dessous ou tout achat de Produits sur la Plateforme et les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment. Dans le cas d’une adaptation, modification ou mise à jour de ces CGV, les conditions en vigueur sont celles acceptées par le Client au moment de la confirmation du Premier Abonnement, du programme « OhMyPery la suite » ou de la confirmation de commande.

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalidée ou considérée comme nulle, la validité de tout ou partie des autres clauses ne sera pas affectée.

La Plateforme et les Produits, Services et Services Complémentaires qu’elle propose sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent ni ne règlementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenus de rééducation en ligne. Dans l’hypothèse où la Plateforme ou ses Produits ou Services serai(en)t en tout ou partie interdit(s) ou en violation avec le droit national du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il(s) serai(en)t également interdit(s) ou réputé(s) illéga(l/ux).

2 – Informations relatives au Vendeur

Le Vendeur est la société Lady S, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 66 rue d’Aupérie, 33800 Bordeaux, immatriculée sous le SIREN 94924307500015.

Le Vendeur est le titulaire de la marque française Oh My Péry !

N° TVA Intracommunautaire : 94924307500015

Email de contact : contact@ohmypery.com

3 – Produits proposés sur la Plateforme

Le Vendeur propose, au travers de la Plateforme, la vente de produits accessoires et utiles dans le cadre des Protocoles (les « Produits »).

Le Client peut, en cliquant sur chaque Produit sur la Plateforme, en connaître les caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

La liste des Produits disponibles à la vente en vue de leur livraison à l’adresse indiquée par le Client peut faire l’objet de modifications par le Vendeur à tout moment, sans préjudice des commandes en cours.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et celui de la validation de la commande, auquel cas le Client en est informé.

Dans l’hypothèse où un Produit serait finalement indisponible après la validation de la commande, au moment de sa préparation, le Client en est informé au plus vite avant sa livraison et remboursé des Produits commandés en rupture, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement de sa commande. Toutefois, si la commande n’a pas encore été expédiée par le Vendeur, le Client aura le choix entre un remboursement et la substitution avec un ou plusieurs Produits de remplacement. Ce remplacement de Produits donnera lieu à un remboursement de la part du Vendeur ou à un complément de prix à payer par le Client, en fonction du prix des Produits de remplacement par rapport au prix des Produits remplacés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice en relation avec l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits sont proposés à la vente pour le monde entier.

4 – Services proposés sur la Plateforme

Le Vendeur propose, au travers de la Plateforme, la vente de protocoles de soins de rééducation en ligne spécifiques à chaque pathologie et accessibles grâce au Premier Abonnement et au programme « OhMyPery la suite » tels que définis aux Articles 5 et 6 ci-dessous (les « Protocoles »).

Le Premier Abonnement tel que défini à l’Article 5 ci-dessous et le programme « OhMyPery la suite » tel que défini à l’Article 6 ci-dessous donnent accès au Client aux services suivants (les « Services ») :

Le Client aura accès à une bibliothèque de vidéos de rééducation sélectionnées suivant le Protocole choisi. Ces vidéos seront destinées à l’aider dans son processus de rétablissement et/ou de maintien de son bien-être physique (les « Vidéos »). Le Client est responsable de l’interprétation et de l’utilisation appropriée des informations fournies dans ces Vidéos.

Le Client aura également accès à des contenus écrits sous forme d’articles et de FAQ (les « Contenus »), sur la Plateforme et dans les newsletters si le Client accepte expressément de les recevoir.

Uniquement durant les dix (10) premières semaines à compter de l’achat du Premier Abonnement tel que défini à l’Article 5 ci-dessous, le Client sera activement accompagné par le Vendeur qui :

lui proposera une consultation de quinze (15) minutes en début de Protocole pour s’assurer de la bonne prise en main de la Plateforme ;

mettra en place un groupe privé d’échanges sur le réseau social de son choix permettant un suivi personnalisé du Client ;

enverra des sms et des emails de rappel deux (2) fois par semaine au Client afin de lui proposer les Vidéos restants à visionner si ce dernier lui a donné son accord à cette fin ;

lui proposera un bilan à mi-parcours afin de permettre au Client d’autoévaluer ses progrès ;

l’invitera à participer à une (1) réunion Zoom par mois animée par des professionnels qualifiés. Cette réunion peut inclure des discussions, des conseils et des exercices interactifs.

(ensemble les « Services Complémentaires »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services et Services Complémentaires offerts dans le cadre du Premier Abonnement et tout éventuel autre service proposé dans le cadre du programme « OhMyPery la suite ». Le Vendeur s’assurera toutefois que ces modifications ne vident pas de tout contenu les Protocoles suivis par les Clients.

5 – Premier Abonnement à la Plateforme

Le Premier Abonnement s’entend de la souscription payante à un Protocole spécifique choisi par le Client et donne accès aux Services détaillés à l’Article 4 ci-dessus pendant toute la durée du Premier Abonnement et aux Services Complémentaires pendant les vingt (20) premières semaines à compter de la date d’achat du Premier Abonnement.

Le Premier Abonnement est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par le Client. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

Le prix du Premier Abonnement est détaillé sur la Plateforme, dans l’onglet « Tarifs ». Ce prix s’entend toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment étant entendu que cette modification ne sera pas opposable aux Premiers Abonnements en cours.

Tout Premier Abonnement a une durée de validité de vingt (20) semaines à compter de sa date d’achat par le Client. Il se décompose en :

une première phase d’accompagnement actif de dix (10) semaines à compter de la date d’achat comportant la fourniture des Services et Services Complémentaires par le Vendeur ;

une phase complémentaire de dix (10) semaines à l’issue de la première phase d’accompagnement actif comportant la fourniture des Services uniquement, en ce exclu les Services Complémentaires.

6 – Le programme « OhMyPery la suite »

Une fois cette période de vingt (20) semaines à compter de la date d’achat du Premier Abonnement écoulée, l’accès à tous les Services détaillés à l’Article 4 ci-dessus ne sera plus disponible

Après les dix (10) premières semaines à compter de l’achat du Premier Abonnement, le Client pourra décider de s’abonner, sans engagement, au programme « OhMyPery la suite », dans les conditions détaillées ci-après.

Le programme « OhMyPery la suite » est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par le Client. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

Le programme « OhMyPery la suite » donnera accès aux Services liés au Protocole choisi dans le cadre du Premier Abonnement ainsi qu’à une (1) réunion Zoom par mois et à des Vidéos et Contenus complémentaires.

L’achat du programme « OhMyPery la suite » s’effectue en confirmant les informations demandées lors de l’inscription au Premier Abonnement et en choisissant le mode de paiement approprié.

Le prix mensuel du programme « OhMyPery la suite » est détaillé sur la Plateforme, dans l’onglet « Tarifs ». Il s’entend toutes taxes comprises. Il sera facturé mensuellement au Client par le Vendeur. Le paiement est effectué automatiquement selon le mode de paiement choisi par le Client qui autorise le Vendeur à prélever le montant correspondant au programme « OhMyPery la suite » sur le moyen de paiement fourni, à moins d’une résiliation, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix mensuel du programme « OhMyPery la suite » à tout moment, sous réserve d’en informer le Client, dans un délai raisonnable, étant entendu que cette modification ne sera pas opposable à la mensualité en cours.

Le Client peut résilier son programme « OhMyPery la suite » à tout moment, sans frais ni pénalité en envoyant un email à l’adresse : contact@ohmypery.com. La résiliation du programme « OhMyPery la suite » prendra effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours.

Le programme « OhMyPery la suite » est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf si le Client procède à une résiliation conformément au paragraphe ci-dessus. Le prix du programme « OhMyPery la suite » sera automatiquement prélevé sur le moyen de paiement choisi par le Client.

7 – Prise de rendez-vous en ligne

Outre les Produits, Services et Services Complémentaires mentionnés précédemment, le Vendeur offre la possibilité aux Clients de prendre des rendez-vous en ligne pour des consultations en visioconférence avec un kinésithérapeute qualifié (la « Consultation »). Cette Consultation vise à fournir des conseils personnalisés et des recommandations adaptées à la situation de chaque Client.

Afin de réserver une Consultation en visioconférence, le Client devra sélectionner une date et un horaire parmi les créneaux disponibles proposés par le Vendeur sur la Plateforme et effectuer un paiement préalable dont le montant est détaillé dans l’onglet « Consultation » de la Plateforme, dans les conditions de l’Article 11 des présentes CGV.

Une fois le paiement confirmé par le Vendeur, le Client recevra par courriel les informations détaillées pour se connecter à sa Consultation en ligne.

Afin d’annuler la Consultation, le Client devra envoyer un email à l’adresse suivante : contact@ohmypery.com. En cas d’annulation de la Consultation de la part du Client, un remboursement intégral sera effectué uniquement si le Client en informe le Vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de rendez-vous. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation plus de quarante-huit (48) heures après la prise de rendez-vous ou en cas de non-participation du Client à la Consultation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, dans les conditions de l’Article 17 des présentes CGV.

Les Consultations en visioconférence sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas une consultation médicale en personne. Les conseils donnés lors de ces Consultations sont basés sur les informations fournies par le Client et ne doivent pas être considérés comme un diagnostic médical.

8 – Compte du Client

Pour passer une commande de Produits, réserver une Consultation ou souscrire à un Premier Abonnement ou au programme « OhMyPery la suite » afin d’accéder aux Services et Services Complémentaires proposés sur la Plateforme, le Client doit être une personne physique et ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, âgée de plus de dix-huit (18) ans ou en possession de l’autorisation parentale, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Avant de pouvoir passer des commandes de Produits ou de souscrire à un Premier Abonnement ou au programme « OhMyPery la suite » afin d’accéder aux Services et Services Complémentaires proposés sur la Plateforme, le Client devra se créer un compte sur la Plateforme (le « Compte »).

Le Compte est strictement réservé à l’usage du Client et il ne peut être utilisé par toute autre personne.

Le Client pourra solliciter la suppression de son Compte en envoyant un courriel à : contact@ohmypery.com. Cette suppression sera rendue effective sans délai et le Client en sera informé.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement, d’informations mensongères à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la Plateforme ou, en fonction de la gravité des actes, supprimer le Compte du Client.

Par ailleurs, en cas d’inactivité du Compte du Client pendant une durée de deux (2) ans, le Vendeur procèdera d’office à sa suppression.

9 – Commande de Produits par le Client

Une fois le Compte créé, le Client a accès aux Produits proposés à la vente.

Le Client retrouve la totalité des Produits sélectionnés dans son panier.

Pour finaliser sa commande, le Client doit valider son panier et remplir le formulaire proposé au moment de sa commande pour les besoins de la livraison.

Une fois la commande validée, un récapitulatif avec le numéro de commande, les Produits et les quantités commandées, le montant total de la sera envoyé par email ou accessible dans le Compte du Client.

Si le Client souhaite modifier sa commande de Produits après l’avoir validée, il devra envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@ohmypery.com

Le Vendeur pourra prendre en compte cette demande, selon l’état d’avancement de la préparation de la commande de Produits mais ne peut garantir au Client que la modification de commande soit prise en compte.

10 – Prix et frais de livraison des Produits

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises mais frais de livraison non compris.

Avant de valider la commande, le Client est informé des frais de livraison des Produits qu’il devra payer.

11 – Modalités de paiement des Produits, des Consultations, de souscription de Premier Abonnement et du programme « OhMyPery la suite »

Toutes les commandes de Produits, paiement de Consultations, souscription de Premier Abonnement et du programme « OhMyPery la suite » sont payables en euros (€).

Les paiements sur la Plateforme peuvent être effectués par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ou par Paypal, selon les modalités détaillées sur la Plateforme.

En aucun cas la Plateforme ou le Vendeur ont et n’auront accès aux coordonnées bancaires du Client.

Les frais de transaction éventuels sont à la charge du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Le prix des Produits et des Consultations est payable comptant par le Client, en totalité (i) au jour de la passation de la commande de Produits ou (ii) au jour de la réservation de la Consultation le cas échéant.

S’agissant du Premier Abonnement, le prix est payable, au choix du Client, comptant ou en plusieurs mensualités, dans les conditions de l’Article 12 des présentes CGV et selon les modalités détaillées sur la Plateforme.

Le programme « OhMyPery la suite » sera payé par le Client, mensuellement, dans les conditions détaillées à l’Article 6 des présentes CGV.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur la Plateforme.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

12 – Possibilité de paiement en plusieurs fois du Premier Abonnement et défaut ou retard de paiement

La Plateforme propose la possibilité de payer le Premier Abonnement en plusieurs fois. Les conditions et échéanciers de paiement seront clairement indiqués avant la souscription du Premier Abonnement.

En cas de défaut de paiement d’une mensualité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et Services Complémentaires concernés jusqu’à régularisation du paiement. Une notification sera envoyée par courriel au Client afin de l’informer du défaut de paiement et de la suspension éventuelle.

Le Client dispose d’un délai spécifié dans la notification pour régulariser le paiement en soumettant le paiement manquant. Une fois le paiement reçu, l’accès aux Services et Services Complémentaires le cas échéant sera rétabli.

En cas de défaut de paiement prolongé sans régularisation de la part du Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Premier Abonnement sans préavis et de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes impayées, y compris par le biais de procédures légales.

Avant toute suspension ou résiliation du Premier Abonnement en raison d’un défaut de paiement, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client par courriel des conséquences d’un tel défaut, afin de lui donner l’opportunité de régulariser sa situation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les modalités de paiement du Premier Abonnement en plusieurs fois, y compris les échéanciers et les frais éventuels associés. Toute modification sera communiquée préalablement au Client, dans un délai raisonnable avant son application effective.

13 – Droit de rétractation

a) Droit de rétractation pour les Produits proposés sur la Plateforme et retours des Produits

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits, dans les limites de l’article L.221-28 du même code. Dans le cas où le délai de rétractation expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client pourra adresser sa demande par courriel à l’adresse contact@ohmypery.com en joignant le formulaire visé en annexe dûment complété. Il pourra également adresser sa demande par une autre déclaration signée, datée et exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les Produit(s) livré(s) au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi de sa demande de rétractation, dans leur emballage d’origine, complets et neufs à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la réception de la demande de rétractation par email.

Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.

Le montant correspondant à l’achat du/des Produit(s) ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client est remboursé, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produit(s) retourné(s).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du délai légal de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

b) Droit de rétractation pour le Premier Abonnement et le programme « OhMyPery la suite » proposés sur la Plateforme

Par principe et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet d’annuler son achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription du Premier Abonnement ou de la date du premier programme « OhMyPery la suite », sans avoir à fournir de motif.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes payées pour le Premier Abonnement ou le premier mois du programme « OhMyPery la suite » dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Par exception à ce qui précède, en payant le prix du Premier Abonnement ou du programme « OhMyPery la suite », le Client accepte de déclencher la fourniture immédiate des Services, Vidéos et du Contenu présent numérique sur la Plateforme en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur le Premier Abonnement et le programme « OhMyPery la suite » souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du Premier Abonnement ou du programme « OhMyPery la suite ».

14 – Produits endommagés ou manquants

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Le Client refusera la livraison du colis dans le cas où ce dernier présenterait un dommage apparent ou notifiera immédiatement tout dommage visible avant ouverture au livreur.

Le Client devra formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des Produits livrés, notamment en cas de Produits endommagés ou manquants, dans les cinq (5) jours suivant la livraison des Produits, avec tous les justificatifs afférents. Pour ce faire, le Client devra envoyer une ou plusieurs photographie(s) justifiant les réserves ou réclamations à l’adresse email suivante : contact@ohmypery.com

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de compléter la liste des pièces justificatives.

En cas de vice apparent ou de non-conformité avérée des Produits livrés, le Client aura le choix entre le remplacement du/des Produit(s) au frais du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles, et le remboursement. En cas de rupture de stock, et sous réserve que le paiement effectif de la commande soit déjà intervenu, le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) concerné(s), par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de sa commande.

La faculté de réclamation susvisée est applicable sans préjudice d’un éventuel droit de rétractation du Client dans les conditions des présentes CGV, de l’existence de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.

15 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits vendus sur la Plateforme. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés et de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, pour la garantie de conformité.

16 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison des Produits.

Le Client reconnaît et accepte que les risques tenant au(x) Produit(s) lui sont transférés à la date de livraison.

Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité de ses Services, Services Complémentaires et Consultations sur la Plateforme, mais ne peut être tenu responsable des interruptions, retards ou erreurs techniques indépendantes de sa volonté.

Le Vendeur pourra être tenu responsable des dommages directs, y compris les dommages corporels, subis du fait de l’utilisation des Produits, Services, Services complémentaires et informations fournies lors des Consultations, si ces dommages résultent d’une faute du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à une faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure, comme indiqué à l’Article 17 des présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de dommage causé par l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des Produits commandés.

L’utilisation des Services, Services Complémentaires, Vidéos, Contenus ainsi que la participation aux réunions Zoom et aux Consultations se font aux risques du Client. Il appartient au Client de vérifier préalablement à toute utilisation du Premier Abonnement ou du programme « OhMyPery la suite » souscrit, de la conformité et de l’adéquation du Protocole et des exercices proposés dans les Vidéos à ses besoins, de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de blessure, de perte ou de préjudice résultant de l’utilisation de la Plateforme par le Client. Le Vendeur recommande de consulter un professionnel de la santé afin d’établir un bilan complet avant de commencer tout Protocole et d’utiliser les Services et Services complémentaires proposés par la Plateforme.

Aucun remboursement ne sera effectué après l’achat du Premier Abonnement ou du programme « OhMyPery la suite », sauf en cas de non-conformité majeure des Services et Services Complémentaires fournis. Si le Client estime qu’il y a une non-conformité majeure, il contactera le Vendeur par courriel à l’adresse contact@ohmypery.com dans les plus brefs délais afin de résoudre le problème.

17 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement considéré comme un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, toute Partie ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou de La Poste, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Dans l’hypothèse où cet événement de force majeure se prolongerait pendant plus de deux (2) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Vendeur remboursera dans les meilleurs délais le Client des commandes qui auront été payées mais n’auront pu être livrées.

Aucun remboursement du Premier Abonnement ou de la mensualité du programme « OhMyPery la suite » en cours ne pourra toutefois être réalisé.

18 – Protection des données personnelles

Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations qui lui sont transmises, le Vendeur respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Le Vendeur sera amené à collecter des données personnelles nécessaires concernant le Client lors de la création de son Compte et de la validation de sa commande ou de sa Consultation ou de la souscription de son Premier Abonnement ou du programme « OhMyPery la suite », ayant pour base juridique leur nécessité pour l’exécution du contrat auquel le Client est partie.

Le Vendeur pourra par ailleurs utiliser les coordonnées du Client à des fins de prospection commerciale, dans son intérêt légitime afin de lui communiquer des informations sur des produits et offres proposées par le Vendeur et susceptibles de l’intéresser.

Les données du Client pourront être transmises aux prestataires et conseils externes du Vendeur agissant pour son compte. Aucune donnée ne fera l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Ces données seront conservées tant que le Compte du Client sera actif et pourront être utilisées à des fins commerciales pour une durée de deux (2) ans à compter de la dernière activité du Client sur son Compte.

Certaines données pourront être conservées en archives intermédiaires au-delà de cette durée, pour les durées de prescriptions applicables, sur la base de l’intérêt légitime du Vendeur à gérer les éventuels contentieux, ou si le Vendeur est soumis à des obligations légales de conservation des données.

Conformément à la réglementation applicable, le Client pourra faire valoir à tout moment, un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ou de portabilité de ses données personnelles. Pour ce faire, le Client devra envoyer un courriel à contact@ohmypery.com

Le Client pourra également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris, dans le cas où il considèrerait qu’un traitement de données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

19 – Médiation

Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.

Le Client n’encourt aucun frais lié à l’éventuelle saisine d’un médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige lié à la vente d’un Produit ou à la fourniture d’un Service, Service Complémentaire ou d’une Consultation, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec d’une éventuelle médiation, l’une ou l’autre Partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

20 – Loi applicable et clause de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute traduction des présentes CGV dans une autre langue que le français est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la version française et une autre version traduite, la version française prévaudra.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, le Client pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la commande, du Premier Abonnement, du programme « OhMyPery la suite » ou de la survenance du fait dommageable.