Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 28/06/2023

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet d’informer tous les Utilisateurs des règles d’utilisation de la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGU, car en visitant la Plateforme, et en utilisant ses fonctionnalités, il reconnait être contractuellement lié par ces CGU et accepte de les respecter dans leur intégralité. Ces CGU prévalent sur tout accord, échange ou arrangement antérieur qui aurait pu intervenir entre l’Utilisateur et la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en tout ou en partie. En cas de modification des CGU, l’Utilisateur en sera informé par l’affichage d’un pop-up lors de sa connexion à la Plateforme, et/ou par la réception d’un courriel à l’adresse électronique communiquée lors de son inscription sur la Plateforme. La version modifiée des CGU entrera en vigueur immédiatement.

Si l’Utilisateur refuse les modifications apportées aux CGU, il est libre de cesser toute visite ou toute utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut consulter les présentes CGU à tout moment sur la Plateforme.

2 – Définitions

Abonné : désigne toute personne physique de plus de dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter, ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme.

Compte : désigne le compte personnel que tout Utilisateur doit obligatoirement créer pour acheter les Services proposés par la Plateforme par le biais d’abonnements ou les Produits.

Services : désigne les Services payants que les Utilisateurs peuvent acheter via la Plateforme.

Produits : désigne les Produits qui peuvent être proposés à la vente sur la Plateforme par la Société.

Plateforme : désigne le site internet édité par la Société, accessible à l’adresse https://ohmypery.com   

Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Abonné ou non.

3 – Utilisation de la Plateforme

3.1 Généralités

La Société édite la Plateforme dont une partie est ouverte à tous les Utilisateurs, et dont une autre partie est réservée aux Abonnés.  

La partie de la Plateforme accessible à tous les Utilisateurs comprend notamment des sections d’information au public et permet à tout Utilisateur d’ouvrir un Compte afin de souscrire un abonnement pour obtenir les Services proposés par la Plateforme ou commander des Produits.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière licite, respectant les lois et réglementations en vigueur. Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus, vidéos, services, Eléments Protégés tels que définis à l’Article 11 des présentes CGU ou les fonctionnalités de la Plateforme sans autorisation préalable de la Société.

3.2 Ouverture d’un Compte

Pour souscrire à un abonnement et accéder aux Services proposés par la Plateforme ou pour commander des Produits, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire gratuitement sur la Plateforme, en renseignant son adresse email et en choisissant un mot de passe. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription, la véracité de ces informations n’étant pas contrôlée par la Société.

L’identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à un usage personnel à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. L’Utilisateur est présumé responsable de toute action résultant d’une connexion à la Plateforme à partir de son identifiant de connexion, et dès lors, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur dispose d’un lien dédié « Mot de passe oublié  ? ». Il sera demandé de saisir l’adresse électronique et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un courriel sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse indiquée, et il sera demandé à l’Utilisateur de cliquer sur un lien d’activation afin de vérifier l’adresse électronique. L’Utilisateur sera renvoyé vers une page de la Plateforme où il pourra choisir un nouveau mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée du mot de passe par un tiers, l’Utilisateur a l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée de la Plateforme.

3.3 Usage personnel et non commercial

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des éléments d’identification le concernant. Il s’engage à conserver secret les éléments d’identification le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul et unique compte.

La Société possède le droit, à sa discrétion absolue, de suspendre ou de mettre fin à l’utilisation que font les Utilisateurs de leur profil. Toute tentative d’utilisation  des mêmes éléments d’identification personnels d’un Utilisateur en simultané par plusieurs ordinateurs entraînera résiliation de plein droit de son accès à la Plateforme.

L’Abonné s’engage à ne pas utiliser la Plateforme, messagerie, groupe ou tout autre moyen de publication pour envoyer des emails publicitaires ou promouvoir une marque ou une société.

4 – Services payants accessibles sur la Plateforme

La Société pourra proposer aux Utilisateurs de la Plateforme, à sa libre convenance, des services payants et produits, par tout moyen qu’elle jugera utile sur la Plateforme, selon les modalités détaillées spécifiquement sur la Plateforme et dans les Conditions Générales de Vente.

5 – Règles d’usage d’internet

L’Utilisateur utilise la Plateforme à ses risques exclusifs.

La Société peut fournir ou des tiers peuvent fournir des liens vers d’autres sites web ou d’autres ressources. Malgré la vigilance de la modération de la Plateforme, la Société n’a aucun contrôle sur les sites web ou ressources fournies par les tiers, et ne peut être tenue pour responsable en ce qui concerne le contenu, la publicité, les produits ou matériels y figurant. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur la Plateforme. La Société ne pourra être tenue responsable des dégâts éventuels subis.  

Tout Utilisateur de la Plateforme ne peut mettre un hyperlien en direction de https://ohmypery.com sans l’autorisation expresse et l’accord préalable de la Société.

6 – Responsabilité

L’Utilisateur reconnait que la Société ne peut être tenue responsable à son égard pour tout dommage indirect, résultant de son utilisation de la Plateforme (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de son impossibilité d’accéder à celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur la Plateforme, notamment des contenus postés par d’autres Utilisateurs, de toute défaillance, erreur ou interruption de la Plateforme, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.

La Société s’emploie à ce que le contenu échangé avec l’ensemble des Utilisateurs, soit le plus fiable possible, mais ne peut donner aucune garantie quant à l’ensemble des informations présentes sur le réseau communautaire, et ne saurait en conséquence être tenue pour responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations présentes sur ce réseau communautaire, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci.

Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de son fait.

7 – Newsletter

Les Abonnés qui ont choisi de recevoir la Newsletter pourront à tout moment choisir de ne plus la recevoir, et pourront retirer leur adresse des listes de diffusion en cliquant sur un simple lien de désabonnement dans l’email d’envoi de la Newsletter ou en envoyant un courriel à l’adresse contact@ohmypery.com.

8 – Fermeture du Compte

Un Utilisateur peut cesser d’utiliser son Compte dès qu’il le souhaite.

En cas d’inactivité pendant une période excédant deux (2) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur, la Société contactera l’Utilisateur afin de lui demander s’il souhaite maintenir son Compte ou s’il souhaite le supprimer.

9 – Protection des données personnelles

La Société est très soucieuse de respecter la vie privée des Utilisateurs, et la confidentialité de leurs données personnelles, celle-ci s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

9.1 Finalités des traitements

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant les Utilisateurs pour les finalités suivantes :

Création et administration du Compte, sur la base de l’intérêt légitime de la Société à identifier et authentifier les Utilisateurs ;

Traitement et exécution des commandes de Services et Produits par les Utilisateurs, ce traitement étant nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’Utilisateur et la Société ;

Prospection commerciale et newsletter, sur la base de l’intérêt légitime de la Société à faire la promotion de ses offres et à informer les Utilisateurs de ses actualités ;

Mesure d’audience et réalisation de statistiques, sur la base de l’intérêt légitime de la Société à améliorer la Plateforme et les Services proposés.

9.2 Destinataires – Transferts de données hors UE

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à la Société et ne pourront être communiquées à des tiers à des fins commerciales. Ces données pourront dans certains cas être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société, notamment informatiques (stockage/hébergement, CRM…), ainsi qu’à ses conseils externes, comptables et avocats.

Aucune donnée personnelle n’est transférée vers un pays hors de l’Union Européenne.

9.3 Conservation des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation de leur Compte ; ainsi, ces données personnelles sont supprimées définitivement dès lors que l’Utilisateur procède à la suppression de son Compte. Par ailleurs, si le Compte est inactif pendant une durée de deux (2) ans après la dernière connexion de l’Utilisateur, la Société contactera l’Utilisateur afin de lui demander s’il souhaite maintenir son Compte, ou s’il souhaite le supprimer.

9.4 Exercice des droits

Dans les conditions de la règlementation, les personnes concernées peuvent faire valoir, à tout moment, les droits détaillés ci-dessous :

droit d’accès : les personnes concernées peuvent faire valoir obtenir des informations sur la nature, l’origine et l’usage des données personnelles qui les concernent. En cas de transmission des données personnelles à des tiers, les personnes concernées peuvent faire valoir également obtenir des informations concernant l’identité ou les catégories des destinataires ;

droit de rectification : les personnes concernées peuvent demander que des données personnelles inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou complétées ;

droit à l’effacement : les personnes concernées peuvent demander l’effacement de leurs données personnelles, notamment si les données personnelles ne sont plus nécessaires aux traitements effectués. La Société devra procéder à l’effacement des données personnelles dans les meilleurs délais, sauf dans les cas prévus par la règlementation ;

droit à la limitation du traitement : les personnes concernées peuvent demander que leurs données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations prévues par le Règlement ;

droit d’opposition : les personnes concernées peuvent s’opposer à certains traitements de leurs données personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur leurs intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

droit à la portabilité : dans les cas applicables, les personnes concernées peuvent demander à recevoir communication des données personnelles qu’elles ont fournies à la Société, dans un format informatique structuré et couramment utilisé.

droit de communiquer des instructions quant au sort de vos Données Personnelles en cas de décès.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en adressant un courriel précisant les modifications demandées à l’adresse email suivante : contact@ohmypery.com  

Les personnes concernées peuvent également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris, dans le cas où elles considèrent qu’un traitement de données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

10 – Utilisation de cookies

La Plateforme peut utiliser des cookies pour les raisons suivantes :

Améliorer la fonctionnalité de la Plateforme : Les cookies aident à fournir des fonctionnalités améliorées sur la Plateforme. Ils peuvent être utilisés pour se souvenir des préférences des Utilisateurs, comme la langue sélectionnée, et pour offrir une expérience personnalisée aux Utilisateurs.

Analyser l’utilisation de la Plateforme : Les cookies permettent de comprendre comment les Utilisateurs utilisent la Plateforme, y compris les pages visitées, le temps passé et les erreurs éventuelles rencontrées. Ces informations aident à améliorer continuellement la Plateforme et à fournir un contenu pertinent.

Marketing et publicité : La Société utilise des cookies pour présenter des publicités ciblées aux Utilisateurs en fonction de leurs intérêts et comportements de navigation. Les cookies aident à montrer des annonces pertinentes et à limiter le nombre de mises en avant d’une même publicité.

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur l’ordinateur ou l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il visite la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur consent à l’utilisation des cookies suivants notamment:

Cookies essentiels : Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont généralement configurés en réponse à des actions que vous effectuez, telles que la définition de vos préférences de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires.

Cookies analytiques : Ces cookies permettent de collecter des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent la Plateforme, afin de comprendre et d’améliorer son fonctionnement. Ces cookies ne collectent pas d’informations personnellement identifiables.

Cookies de marketing : Ces cookies sont utilisés pour suivre les visiteurs sur les sites web. Ils peuvent être utilisés pour créer un profil de leurs intérêts et afficher des publicités pertinentes sur d’autres sites.

L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies en ajustant les paramètres de son navigateur. Toutefois, il admet que la désactivation des cookies peut limiter certaines fonctionnalités de la Plateforme.

11 – Protection des droits de propriété intellectuelle

L’architecture de la Plateforme, les marques, logos, slogans, noms de domaine, bases de données, vidéos, logiciels, contenus et tous les autres éléments composant la Plateforme, sans que cette liste ne soit exhaustive (les « Eléments Protégés »), sont la propriété exclusive de la Société. Ainsi, l’Utilisateur est informé que les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme ou aux Eléments Protégés à son bénéfice.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, sont interdites. Le droit d’utilisation des informations fournies sur la Plateforme est personnel, il est réservé à l’usage exclusif, personnel, non-commercial et non collectif de l’Utilisateur. Il n’est transmissible en aucune manière.

Tout Utilisateur de la Plateforme s’engage notamment à ne pas extraire, reproduire sur tout autre support, copier, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur la Plateforme.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toute personne responsable, aux peines civiles et pénales prévues par la loi française.

La Société concède aux Utilisateurs à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d’accès à la Plateforme, exclusivement pour leur usage privé et non commercial, conformément aux conditions définies aux présentes.

12 – Garantie du niveau de services sur la Plateforme

La Société fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou de La Poste, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des profils des Utilisateurs afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

La Société fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès à la Plateforme mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. La Société ne saurait être tenue responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données des Utilisateurs.

13 – Publicité

La Société se réserve la possibilité d’insérer sur toute page de la Plateforme ou dans ses communications par emailing des messages publicitaires ou promotionnels, des jeux concours ou de divertissement, ou des publications d’annonceurs publicitaires. Elle sera seule juge de la forme et des conditions que prendront ces messages.

14 – Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Toute traduction des présentes CGU dans une autre langue que le français est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la version française et une autre version traduite, la version française prévaudra.

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement la Société afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur. L’Utilisateur n’encourt aucun frais lié à l’éventuelle saisine d’un médiateur.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec d’une éventuelle médiation, l’une ou l’autre Partie pourra saisir les tribunaux français compétents